Alain Marsaud
Question N° 97301 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de Français établis hors de France qui, n'ayant d'adresse postale en France, sont dans l'incapacité de faire l'acquisition d'une voiture sur le territoire national. En effet, les conditions d'achat et d'immatriculation d'une voiture obligent le futur acquéreur à préciser une adresse de domiciliation sur le territoire, or certains compatriotes établis à l'étranger souhaitent pouvoir conserver leur bien afin de faciliter leurs déplacements en cas de retours ponctuels en France. Il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'une solution rapide et pérenne permettant à nos compatriotes établis à l'étranger qui ne bénéficient pas d'adresse en France de faire l'acquisition d'un véhicule sur le territoire national.
Réponse
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