Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97341 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l'utilité de la CFR n'est plus à démontrer. Il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d'association agréée.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret no 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
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