Philippe Gomes
Question N° 97344 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 60 à 80 fonctionnaires de police calédoniens actuellement en poste en France métropolitaine, dont les trois quarts sont affectés en Ile-de-France parfois depuis plus d'une dizaine d'années. Ces policiers ont les plus grandes difficultés à obtenir leurs mutations lorsque, au terme de leurs cinq années obligatoires d'exercice en métropole, ils sollicitent leur retour au pays afin d'y exercer leurs missions. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie connaît une aggravation constante de la criminalité et que le taux de délinquance y est en moyenne le double qu'en métropole. Il souligne qu'un retour rapide de ces policiers coïnciderait également avec un mouvement important de départs à la retraite de fonctionnaires, attendu dans les deux années à venir. Il ajoute qu'une mission commune de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s'est rendue sur le territoire en mai 2016, à la demande du Premier ministre, et qu'elle a unanimement souscrit au principe d'un retour rapide au pays de ces policiers calédoniens. Il rappelle que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires, auxquels l'article 28 reconnaît des « priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ». Il invoque le « Plan sécurité Outre-mer » par lequel le Gouvernement s'est engagé à déployer 733 policiers et gendarmes supplémentaires en outre-mer d'ici 2019, dont 433 dès cette année. Il souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a bien prévu la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter les mutations de ces policiers calédoniens.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La plupart des services de l'Etat sont régulièrement confrontés à la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des départements et collectivités d'outre-mer affectés en métropole. Il en est ainsi au ministère de l'intérieur. La situation des fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité afin de regagner leur département ou collectivité d'outre-mer d'origine est bien connue des services chargés de la gestion des ressources humaines et fait l'objet d'une attention particulière. Le ministre de l'intérieur souhaite en effet favoriser le retour vers leur territoire des ressortissants français qui en sont originaires, qu'ils soient policiers ou gendarmes, en prenant en compte en particulier le « centre de leurs intérêts matériels et moraux ». La procédure applicable a ainsi évolué. Les demandes de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont examinées plusieurs fois par an, dans le cadre des mouvements nationaux de mobilité (mouvement dit « général » et mouvements dits « profilés »). Le mouvement profilé, qui concerne l'affectation dans des services spécialisés, exige la détention de compétences et/ou qualifications particulières destinée à garantir une bonne adéquation entre le profil de l'agent et le poste. Pour l'examen des candidatures dans le cadre du mouvement général, il est fait application d'un barème de points tenant compte de l'ancienneté et de la situation personnelle des agents. A la suite du rapport de décembre 2013 du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l'emploi outre-mer, élaboré à la demande du Premier ministre, la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) a procédé à une modification substantielle des règles d'examen des demandes de mobilité. Il a ainsi été décidé l'octroi d'un bonus de 100 points annuels sur le vœu no 1 au profit des fonctionnaires exprimant de manière continue leur souhait de mobilité pour un département ou une collectivité d'outre-mer. Cet octroi représente une avancée importante pour les agents. Ces mesures seront mises en application à l'occasion des mouvements de l'année 2017. Elles devraient se traduire par une réduction significative du délai de départ pour les agents désireux de rejoindre l'outre-mer. Pour autant, la satisfaction des vœux de mobilité reste conditionnée à l'évaluation des besoins en effectifs des services. De ce point de vue, des travaux sont en cours au sein de la direction générale de la police nationale pour mieux définir les modalités d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services. Ces travaux devraient permettre de dégager des perspectives encourageantes pour les fonctionnaires souhaitant rejoindre la Nouvelle-Calédonie.
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