Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97356 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. Il souhaite donc lui demander si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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