Noël Mamère
Question N° 97366 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épandage de pesticides sur les vignobles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d'études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d'élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d'une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois enfants et une institutrice de l'école de Villeneuve-de-Blaye, établissement entouré de vignes, qui sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Le 5 août 2015, l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Institut de veille sanitaire (Invs) publient un rapport sur l'excès constaté de cas de cancers pédiatriques sur la commune de Preignac, toujours en Gironde. Quatre cas sont en effet recensés entre 1999 et 2012 sur cette commune qui ne totalise que deux mille habitants. Si ce rapport ne peut démontrer le lien entre cancers et pesticides sur un effectif si réduit, il estime toutefois que le facteur de risque est connu. Ces deux événements médiatisés ne peuvent être considérés comme des épiphénomènes. Depuis les années 1980 en effet, les enquêtes épidémiologiques évoquant l'implication des pesticides dans plusieurs pathologies chez des personnes exposées professionnellement à ces substances (cancers, troubles de la fertilité, etc.) sont légion et aujourd'hui, des recherches récentes tendent à prouver que la généralisation de maladies neurologiques comme Alzheimer et l'autisme pourrait être favorisée par l'utilisation des biocides. Certes, le préfet de la région Aquitaine, par arrêté du 22 avril 2016, interdit l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements scolaires pendant les 20 minutes qui précèdent et suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires lors des récréations et des activités se déroulant en plein air. Mais lorsque ces produits sont appliqués ne serait-ce que quelques heures avant le passage des enfants, ces derniers pénètrent dans une zone toujours imprégnée de résidus de pesticides... Par ailleurs, les témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux pour dénoncer le non-respect de cet arrêté ainsi que des dérogations problématiques. En outre, quand on sait que la surface cultivée en biologique en France ne cesse de croître, que les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus puissants permettant une utilisation moins importante, tandis que la consommation de tels produits augmente chaque année, les citoyens sont en droit de demander des explications. Il lui demande donc d'appliquer le principe de précaution en interdisant immédiatement l'utilisation phytopharmaceutique des substances chimiques, seules ou en mélange, classées CMR (cancérogènes mutagènes ou reprotoxiques) selon la directive européenne 67/548/CE, substances reconnues comme étant les plus dangereuses pour la santé humaine, animale et l'environnement.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précaution renforcées. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime définit les conditions d'utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Une instruction visant à préciser ces mesures de protection a été publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. En outre, de telles mesures de protection physique doivent être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d'un des établissements mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, afin de développer les méthodes alternatives de traitement des cultures, la loi d'avenir précitée facilite la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. La loi d'avenir renforce également le suivi des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, notamment sur la santé humaine, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place au sein de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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