Rudy Salles
Question N° 97385 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésiste dentaire. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des bouleversements majeurs. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires, soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, verra cette directive devenir dès 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication. Avec la création du BTS et du BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de la profession. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire. La profession considère qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS) gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Cette exigence permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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