Éric Ciotti
Question N° 974 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) avec une filière de formation aux fonctions juridictionnelles et une filière de formation aux fonctions administratives (en formation initiale ou en formation continue professionnalisante), accessible aux magistrats, aux greffiers en chef, aux administrateurs civils et aux attachés d'administration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 16 octobre 2012
L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à transformer l'école nationale des greffes en école nationale d'administration de la justice (ENAJ). La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
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