Renaud Gauquelin
Question N° 97440 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la certification du LNE (Laboratoire national d'essai) sur les sites et sols pollués et qui est basée sur la norme NF X 316620 et encadrée par la direction générale de la prévention des risques. En effet, le LNE assume seul la fonction d'organisme de certification et le fait d'être un intervenant unique lui confère un monopole qui induit un coût élevé et des constitutions de dossiers très formalistes qui de fait excluent les petites structures ou les structures en développement et les experts indépendants, pour lesquels le Laboratoire est inadapté. Il semble que la certification LNE privilégie plus la forme des études que leur contenu technique et scientifique. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que le Laboratoire national d'essai revoit à la fois à la baisse ses coûts ainsi que son formalisme qui constituent des barrières aux entreprises innovantes mais nouvelles sur le domaine environnemental.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La dépollution des sols présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et de développement durable. Dès 2008, constatant la multiplicité des sociétés intervenant dans ce domaine (environ 170), et surtout la disparité de la qualité des prestations proposées, le ministère en charge de l'environnement a financé la mise en place d'une norme et d'une certification de services et cela en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le LNE a été retenu en tant qu'organisme certificateur après un appel d'offre public. Les exigences techniques et organisationnelles, la nature, la durée et la fréquence des audits menés par l'organisme certificateur, c'est-à-dire le niveau de qualité de services attendu d'une entreprise certifiée dans ce domaine, sont issus d'un consensus entre les membres de la commission de normalisation et de certification. Ainsi, ce sont les représentants des industriels (MEDEF, AFEP, CETIM…), des aménageurs publics et privés, des professionnels de la dépollution des sols (Union des Professionnels de la Dépollution des Sites et l'union des consultants et ingénieurs en environnement), des experts institutionnels du Ministère (ADEME, INERIS, BRGM) ainsi que des avocats spécialisés dans ce domaine qui ont fixé le niveau de qualité attendu. L'action du LNE au travers des audits se limite à vérifier le respect du niveau qualité fixée selon ces modalités. Ce niveau de qualité conduit à coûts financiers directs. Les coûts indirects dépendent quant à eux des efforts à faire par chaque société pour se mettre au niveau requis par ce dispositif. Cette certification est accessible aux entreprises spécialisées dans la gestion des sols pollués si elles sont composées d'au moins deux personnes. Pour une petite société de moins de 15 personnes, comportant une seule implantation géographique, le cout de la certification est de 5.7 K€ HT pour un cycle de 3 ans, soit un peu plus de 1.9 K€ HT par an pour une certification dédiée à une activité professionnelle présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et de développement durable. Les tarifs pratiqués par le LNE sont tout à fait comparables à ceux des autres organismes certificateurs. Un donneur d'ordre qui recourt à une entreprise certifiée est assuré qu'un organisme indépendant, le LNE, a vérifié que cette entreprise dispose, par exemple, d'une assurance appropriée, de personnels qualifiés, de moyens matériels appropriés et que le recours à la sous traitance est maîtrisé. Par ailleurs, des points techniques spécifiques à la gestion des sols pollués sont vérifiés. Depuis 2011, de nombreuses sociétés se sont volontairement engagées dans ce processus non réglementaire et quarante huit d'entre elles sont aujourd'hui certifiées. Récemment, la certification d'une société a été suspendue au regard des lacunes techniques et organisationnelles constatées par le LNE. Pour les entreprises dont le niveau de qualité s'est maintenu pendant le premier cycle d'audit, les représentants des industriels, des aménageurs publics et privés, des professionnels de la dépollution des sols et des experts institutionnels du Ministère en charge de l'environnement, ont proposé un allégement de la fréquence des audits ce qui va donc conduire à un abaissement des coûts.
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