Jean-David Ciot
Question N° 97452 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif de développement des radars dits invisibles. En effet, alors que la sécurité routière argumente en faveur d'une amélioration de la prévention à l'égard des usagers de la route grâce à ce nouvel instrument, il semble nécessaire d'en préciser les objectifs et les modalités de mise en place. L'usage du radar, ces dernières années, a incontestablement fortement contribué à réduire la mortalité sur les routes du pays. Cependant, dans le cadre de la mise en place des radars invisibles, il s'agit d'éviter toute dérive qui pourrait privilégier une logique de rendement statistique et de rentabilité économique au détriment des impératifs de protection des populations. En effet, l'absence d'indication en amont du contrôle de la présence de ces radars, contrairement aux radars fixes, tend à relativiser la dimension préventive de ces outils. Certes, plusieurs ajustements ont d'ores et déjà été apportés comme l'élévation de 5 à 10 kilmomètres par heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée de la marge technique lors de ces contrôles et d'une tolérance accrue à 10 sur les axes où la limitation est supérieure à 100 km par heure. Mais plusieurs précisions doivent encore être apportées pour éviter que ce dispositif ne soit le vecteur d'une augmentation significative du nombre de procès-verbaux dressés, sans lien avec la réduction des risques. Il lui demande donc que le Gouvernement puisse préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ce programme de mise en place des radars dits invisibles ou embarqués au sein de la police dans les années à venir.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. À ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de leur accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
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