Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 97463 au Secrétariat d'état à l'industrie
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'absence d'offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d'autres États membres de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l'étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d'échanger avec leurs proches lorsqu'ils séjournent en France. Il lui demande si des solutions pourraient être envisagées afin de contraindre les opérateurs à proposer des offres d' « entrées libres », selon la définition proposée ci-dessus.
Réponse émise le 28 mars 2017
Le Gouvernement est conscient que les opérateurs de téléphonie mobile ne proposent pas d'offres permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres ») et de l'intérêt que de telles offres pourraient représenter pour les Français de l'étranger notamment. Des solutions alternatives existent toutefois pour ces usages. Il existe tout d'abord des forfaits ou cartes prépayées qui disposent d'une durée de validité limitée. Toutefois, il convient de noter que ces offres peuvent rester actives durant de longues périodes, tant que l'utilisateur reçoit ou émet des communications. Les numéros de téléphone étant une ressource limitée, la limitation dans le temps d'offres destinées à un usage ponctuel permet d'optimiser la gestion de cette ressource en évitant de geler des numéros et de garder des clients totalement inactifs. De plus, les opérateurs mobiles proposent aussi désormais des abonnements à coûts très faibles pour des offres basiques, sans limite de validité, qui peuvent se substituer aux offres prépayées.
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