Michel Zumkeller
Question N° 9750 au Ministère du budget
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État. ll souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 26 février 2013
La commission pour la transparence (CTQ) et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l'État les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions. Le statut de cette commission vient de connaître une profonde réforme. Selon le nouveau statut issu du décret n° 2012-203 du 10 février 2012, la commission est désormais « placée auprès du ministre chargé du domaine ». Ses travaux ont pour objet d'éclairer les autorisations que le ministre donne sur les opérations immobilières de l'État et de proposer des évolutions des procédures domaniales. Désormais, la CTQ a trois domaines de compétence : l'un, traditionnel, consistant à s'assurer a posteriori que les opérations importantes de cession, d'acquisition et de prise à bail réalisées par France Domaine le sont dans des conditions incontestables au regard des objectifs de transparence, de valorisation et de qualité des procédures empruntées ; un autre, nouveau, de consultation a priori sur les projets de cession de gré à gré dont la valeur vénale estimée est supérieure à deux millions d'euros, en vue de s'assurer du caractère régulier d'une procédure dérogatoire au regard de la règle de mise en concurrence pour les cessions de biens par l'État ; enfin, la commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité des projets d'opérations immobilières de l'État portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux. Les membres de la CTQ sont des fonctionnaires, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ministre chargé du domaine. La commission compte six membres : deux de l'inspection générale des finances, deux du Conseil d'État, deux de la Cour des comptes. Hormis le traitement des fonctionnaires en activité, les membres perçoivent des indemnités prévues par le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011. Au titre de l'année 2011, le règlement des vacations correspondant aux missions réalisées par les membres de la CTQ s'est élevé à 4 867 €. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette commission dont le statut et les attributions viennent précisément d'être renforcés. L'économie de coûts de gestion liée à cette suppression serait négligeable et ne saurait en aucune manière la justifier au regard de son impact négatif sur la sécurité des opérations immobilières de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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