Sophie Rohfritsch
Question N° 97511 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le réseau câblé « SFR-Numéricable » d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois chaînes publiques allemandes pendant toute la durée de l'Euro créant ainsi un réel sentiment de privation auprès des téléspectateurs germanophiles. Cette initiative a été prise sans information au préalable des abonnés et sans diminution du prix de l'abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut être compréhensible que la chaîne de télévision allemande soit occultée pendant la durée du match, il est en revanche déplorable de généraliser cela durant un mois. En effet, cette décision a pour conséquence de priver un public frontalier germanophile des chaînes de télévision publique allemande qui proposent des programmes de très grande qualité. Alors que l'Europe ne peut se limiter à un vaste espace de circulation des biens et des services, mais également être un lieu de diffusion de la culture du voisin, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que nos concitoyens ne subissent à l'avenir à nouveau une situation similaire.
Réponse émise le 7 février 2017
La question de la diffusion des chaînes de télévision allemandes en France pendant l'Euro de football 2016 pose celle de la détention par ces chaînes des droits sur les programmes qu'elles diffusent. Les chaînes de télévision sont tenues d'acquérir les droits de diffusion sur les différents territoires dans lesquels elles sont reçues. Elles ne peuvent cependant pas toujours acquérir ces droits lorsque, sur certains territoires, ceux-ci ont déjà été cédés à titre exclusif à d'autres radiodiffuseurs. Telle est au cas d'espèce la situation à laquelle les radiodiffuseurs publics allemands ont été confrontés lors de l'Euro de football 2016. L'Union des associations européennes de football (UEFA), titulaire des droits de la compétition, a vendu les droits en France à TF1, M6 et BeIn Sports et en Allemagne à l'ARD et la ZDF, selon le principe de territorialité. Il appartenait donc aux chaînes concernées de s'assurer que la diffusion de leurs programmes ne violât pas les contrats de retransmission dont ils étaient titulaires pendant l'Euro de football. D'après les informations recueillies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel auprès des distributeurs concernés, il semblerait que l'interruption des programmes soit intervenue, selon les cas, soit à l'initiative du distributeur français, soit à la demande des chaînes allemandes. Le choix d'occulter le programme des chaînes en cause dans son ensemble sur l'ensemble de la durée de cette compétition plutôt que chacun des matches de football peut cependant apparaître regrettable. Il semble qu'il ait été dicté par la complexité technique d'une occultation ciblée. Il appartient le cas échéant à l'abonné de se rapprocher de son distributeur dans le cadre des garanties contractuelles relatives à la continuité de service.
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