Philippe Plisson
Question N° 97521 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes grandissantes relatives à l'entrée en vigueur début juillet 2016 des instructions techniques de la DGAL en date du 31 mars 2016 réglementant l'obtention d'un certificat phytosanitaire. Effectivement, une telle application entraînerait un arrêt des exportations de résineux et feuillus de qualité inférieure. Actuellement, les bois secondaires à l'instar des résineux de gros diamètre, hêtres, frênes, peupliers ou chênes de qualité inférieure, qui sont délaissés par les transformateurs français en raison notamment de leur conformation ou de leur diamètre, font l'objet d'une exportation en Asie. Nonobstant les nouvelles instructions techniques de la DGAL qui proposent des solutions phytosanitaires à adapter aux exigences réglementaires de chaque pays importateur, la plupart des traitements préconisés demeurent irréalistes ou irréalisables. Ainsi, parmi les traitements préconisés, la fumigation par Pro Fume est considérée par l'Anses comme une solution chimique dangereuse et inapplicable. De même le trempage des bois est dangereux pour le personnel et impossible à mettre en œuvre faute de piscines couvertes appropriées. On peut à ce titre souligner que les instructions de la DGAL ne précisent d'ailleurs pas le produit chimique à utiliser. Enfin l'écorçage est non seulement rejeté par les clients en raison des risques de détérioration de la matière première durant les transports et manutentions portuaires mais est surtout inapproprié aux bois exportés (trop gros pour les résineux ou mal conformé pour les feuillus). Il ne reste donc que l'utilisation, à titre dérogatoire, jusqu'au 30 juin 2016 du Forester par pulvérisation sur les grumes en forêt le temps pour le Syndicat de la filière bois (SFB) et ses partenaires syndicaux (Forestiers privés de France et Union des coopératives forestières françaises) de développer des alternatives phytosanitaires réalistes et satisfaisantes pour tous, à savoir la brumisation chimique en conteneur et le traitement thermique, telles que préconisées par la DGAL. Néanmoins, afin de satisfaire les instructions de la DGAL, les syndicats sont intervenus afin de faire accélérer le dépôt auprès de l'Anses par la société Arysta (qui détient l'AMM du Forester par pulvérisation) d'une demande d'extension d'AMM du Forester à la brumisation en conteneur sur les lieux d'embarquement, solution qui préserve l'environnement et réduit les risques sanitaires. Ils ont également contribué à la réalisation par des prestataires phyto-thermiques des tests thermiques sur des grumes en vue de valider la possibilité d'obtenir une température uniforme sous écorce de 71°. Cependant, à ce jour, les résultats apparaissent comme peu encourageants. Le dossier déposé par l'Arysta à l'ANSES reste incomplet, faute de temps, et demandera de 5 à 6 mois pour être validé par les experts de l'Anses. Les tests menés notamment par Agronet ont montré l'impossibilité actuelle d'atteindre une température uniforme sous écorce de 71°. A contrario ce prestataire phyto-thermique peut garantir une température de 56°, norme correspondant à la norme IMP15. Une fois ce protocole validé, un délai minimal de 5 à 6 mois sera nécessaire pour acheter les machines nécessaires susceptibles de traiter des volumes significatifs et les installer en zone portuaire, soit au mieux fin novembre ou début décembre 2016. Ainsi, face à l'inapplication des traitements préconisés par la DGAL, à l'achèvement de l'autorisation dérogatoire d'utilisation du Forester et à la nécessité de 5 à 6 mois supplémentaires pour rendre opérationnelles les alternatives phytosanitaires, l'exportation de grumes de qualité secondaires sera une nouvelle fois stoppée. Cet arrêt forcé aura pour conséquence immédiate la remise en cause de l'activité de près d'un millier d'entreprises qui gèrent, exploitent, traitent et transportent les bois destinés à l'export. De même un tel arrêt aboutira à un accroissement d'environ 2 milliards d'euros du déficit de la filière bois, déficit qui atteint déjà 5,5 milliards d'euros. Par ricochet cet accroissement aura nécessairement comme corollaire une augmentation de 2 milliards du déficit de notre balance commerciale dont il constitue déjà 12 %. Enfin un tel accroissement engendrera une perte significative de chiffre d'affaires pour les ports français avec la disparition de près de 77 000 conteneurs ainsi qu'une fragilisation de l'ensemble du modèle économique actuel de la filière bois faute de clients sur le territoire national pour acquérir les bois de qualité secondaire actuellement exportés. Par conséquent, au vu de la situation actuelle, il lui demande s'il envisage une prolongation jusqu'au 31 décembre 2016, à titre dérogatoire, de l'utilisation du Forester par pulvérisation ainsi que sur la possible acceptation par la DGAL d'un protocole thermique à 56° dans le cas où il serait prouvé que les insectes meurent à cette température rendant de ce fait superfétatoire d'aller jusqu'à 71°.
Réponse émise le 13 septembre 2016
La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars dernier par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; - créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. A de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.
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