Rudy Salles
Question N° 97536 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la Fédération française de la franchise (FFF) concernant l'article 29 bis A du projet de loi dit « loi El Khomri ». Par nature franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Or ce texte obligerait le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n'a aucune relation afin de partager l'organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise. La FFF s'appuie notamment sur l'article 1 du code de déontologie européen de la franchise pour rappeler que la franchise ne peut se développer que si elle repose sur « une collaboration (...) entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes ». Or mettre en place une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise remettrait en cause cette indépendance économique et juridique du franchisé par l'institution d'une relation directe entre le franchiseur et les salariés du franchisé et entre tous les salariés du même réseau. Pour la FFF, sauvegarder le modèle de la franchise revient à sauvegarder les 70 000 commerces et 615 000 emplois qui y sont directement liés en France. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes justifiées de ces professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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