Thomas Thévenoud
Question N° 97545 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes à cause des actions oubliées lors de la qualification des unités combattantes par le service historique de la défense. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. L'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l'arrêté du ministre de la défense. Aussi il aimerait savoir si le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arrêtés qualifiant les unités combattantes au sein de la FINUL suivant les conditions de l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui définit de façon précise les actions de feu ou de combat qui se sont déroulés en zone d'opération de la façon suivante : contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associés, évacuation de personnes, rétablissement de l'ordre, contrôle de foule et action de renseignement.
Réponse émise le 16 août 2016
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. Par ailleurs, il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d'arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d'opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de cette décoration n'est pas actuellement envisagée.
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