Luc Belot
Question N° 97577 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la simplification de la procédure d'attestation de dépôt des fonds dans le cadre de la société en formation. Une économie innovante et productive est avant tout le fruit d'entrepreneurs qui investissent et développent des projets. C'est le message que le Gouvernement a adressé lors des assises de l'entreprenariat en avril 2016, et il souhaite favoriser l'esprit entrepreneurial français afin d'encourager la création, le développement des entreprises, et la rémunération de l'investissement au service de l'emploi. Pour accompagner au mieux les entrepreneurs, de nombreuses plateformes collaboratives et de mises en réseaux se développent. Cependant, il existe des blocages dans le processus de développement. Le Gouvernement s'engage depuis plusieurs années à faciliter le quotidien des entreprises dans leurs créations et leurs développements. Dans la perspective de modernisation du droit des sociétés qui s'inscrit dans l'objectif de modernisation de la vie économique, les professionnels des sociétés de conseils en entreprises ont apporté des propositions de simplification de certaines procédures, notamment celle qui concerne l'attestation de dépôt des fonds, qui jusqu'à présent n'était émise dans la plus grande partie des cas que par les établissements de crédit et les notaires. L'ouverture vers d'autres professions réglementées permettrait de contribuer à faciliter la création d'entreprises en France et de créer des sociétés en ligne. Une ouverture à d'autres acteurs de la procédure d'attestation de dépôt des fonds permettra d'accélérer et de faciliter l'obtention du Kbis. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation qui permettra un démarrage plus rapide pour les entrepreneurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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