Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 97581 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juillet 2016
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du décret n° 2012-943 du 1er août 2012 relatif au montant minimum des contrats de sous-traitance conclus par des entreprises assujetties à l'obligation emploi des travailleurs handicapés. Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements et services d'aide par le travail, à des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile. La loi du 28 juillet 2011 a introduit le principe d'un montant minimum fixé par décret que les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi doivent conclure sur une période de 4 ans avec le secteur protégé afin de ne pas devoir la sur-contribution de 1 500 fois le SMIC. Le décret n° 2012-943 a fixé le montant minimum en fonction de la taille de l'entreprise et du montant hors taxes des contrats de fournitures de sous-traitance ou de service. Or l'AGEFIPH de Paris fait une interprétation du « montant hors taxes des contrats » différente des autres délégations régionales de l'AGEFIPH. Les délégations régionales de l'AGEFIPH considèrent le montant global hors taxes des contrats. L'AGEFIPH de Paris, quant à elle, entend le « montant hors taxes des contrats » comme la part main-d'œuvre des contrats en prenant en compte le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits ou matériaux, consommations et des frais de vente. Elle reprend ainsi les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi figurant à l'article R. 5215-6 du code du travail. Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont ainsi soumises à des contributions calculées différemment en fonction de la délégation de l'AGEFIPH dont elles dépendent. Elle souhaite donc connaître sa position quant à l'interprétation du « montant hors taxes des contrats » figurant à l'article D. 5212-5-1 du code du travail.
Réponse
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