Alain Bocquet
Question N° 97615 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour les retraités de la suppression de la demi-part fiscale accordées aux veuves ou veufs et aux divorcés. Cette disposition, mise en place en 2008 a atteint ses pleins effets en 2014. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants. Ces deux mesures cumulées ont eu des conséquences importantes. Quelques euros de revenus supplémentaires peuvent déclencher une surimposition démesurée qui peut entraîner la fin d'autres exonérations sur la taxe d'habitation et la taxe foncière, grevant encore plus les budgets. Les mesures compensatoires sur les impôts locaux pour ceux qui en ont bénéficié en 2013 et 2014 sont insuffisantes. Elles ne résolvent pas le problème du calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux pour ceux qui n'en bénéficiaient pas de 2008 à 2012, ni les conséquences en chaîne pour les prestations et cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA). Les personnes concernées considèrent qu'il s'agit d'une double injustice. Il est de ce fait impératif que dans le projet de loi de finances 2017 le Gouvernement rétablisse cette disposition. Il s'agirait d'une vraie mesure de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour une pension qui, compte tenu des prélèvements et des taxes s'amenuise d'année en année. Le parlementaire insiste sur le fait que le Gouvernement doit s'attacher plus encore, et le parlementaire l'a exprimé lors de l'examen du projet de loi contre la corruption, à prendre des mesures fortes contre l'évasion fiscale qui pourraient compenser très largement les mesures récurrentes prises à l'encontre des retraités.
Réponse émise le 7 mars 2017
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. Mais surtout, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 décidé de rendre aux Français une partie efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l'impôt s'est poursuivi et amplifié en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème, puis en 2016 avec le renforcement du mécanisme de la décote, enfin, en application de l'article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la réduction d'impôt de 20 % au bénéfice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets dès le début de cette année 2017. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire de 6 Mds € au bénéfice de plus des deux tiers des contribuables imposés, qui montre, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu élevés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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