Jean-David Ciot
Question N° 97622 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement et le financement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS). Les deux assesseurs sont choisis sur proposition syndicale. Cependant, les syndicats en question prennent part à la gestion de la sécurité sociale. Les assesseurs peuvent ainsi être à la fois juge et partie. De plus, il pourrait exister une certaine partialité envers les justiciables syndiqués. Par ailleurs, le financement des TASS apparaît problématique. Les deux assesseurs ainsi que le magistrat en activité sont rémunérés par la sécurité sociale et non pas par le ministère de la justice. Il semble donc exister une méconnaissance du principe d'indépendance de la justice. Il lui demande si une réforme du système juridique imputé aux affaires de la sécurité sociale est envisagée, afin de respecter les principes d'égalité et d'indépendance de la justice.
Réponse
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