Stéphanie Pernod Beaudon
Question N° 97630 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Stéphanie Pernod Beaudon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fermeture de la brigade de surveillance intérieure des douanes d'Annemasse et de Gex, ces fermetures s'inscrivant dans le projet « Douane 2018 ». L'augmentation constante des flux transfrontaliers sur le bassin lémanique et sa proximité avec le canton de Genève et la ville de Lyon en font un carrefour privilégié de la délinquance, des contrefaçons, fraudes et divers trafics. La douane est un outil indispensable pour lutter contre cette délinquance et il est important de rappeler qu'elle fonctionne pour cela en relation très étroite avec la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services fiscaux. De plus, Genève faisant partie des villes ciblées par Daech, il paraît essentiel pour ce territoire de bénéficier des brigades de surveillance intérieure des douanes d'Annemasse et de Gex et de moyens spécifiques à son caractère transfrontalier, ceci afin de garantir la protection des populations. Dans ce contexte international de menace terroriste, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la suppression de ces brigades, laissant un désert douanier dans le Grand Genevois français alors qu'il annonçait des interventions mieux ciblées et plus efficaces en 2015 lorsqu'il était déjà interpellé sur l'inquiétude que suscitait le regroupement des brigades de Gex et Ferney-Voltaire, et alors que le Président de la République annonçait la création de 1 000 postes pour les douanes à la suite des attentats de novembre 2015. Si cette suppression est confirmée, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre les actes de délinquances spécifiques aux territoires frontaliers et comment il compte remplir le rôle qu'a également la douane auprès des populations en matière de sécurité publique.
Réponse émise le 11 avril 2017
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s'est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s'inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. C'est dans ce contexte que s'inscrit la décision, validée au niveau ministériel, de regrouper les brigades d'Annemasse et de Vallard, d'une part, de Gex et de Ferney Voltaire, d'autre part, au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman. Outre la faible distance entre ces sites (4 kilomètres entre Annemasse et Vallard, 10 entre Gex et Ferney-Voltaire), cette double fusion vise à permettre aux unités maintenues de Vallard et de Ferney Voltaire d'atteindre la taille critique indispensable à la maîtrise des contrôles dynamiques, d'intensifier la présence douanière sur les différents axes routiers et autoroutiers et d'embrasser tout le spectre de la lutte contre la fraude, aussi bien en point fixe, en situation de mobilité qu'en zone périurbaine. La mise en œuvre de ces mesures ne se traduira donc pas par moins de douane dans ce territoire mais par des interventions adaptées aux nouveaux dispositifs tactiques, conduites par des structures plus étoffées, et donc plus efficaces. A l'issue d'une prochaine consultation des instances de concertation locales, ces regroupements seront mis en œuvre de façon progressive. A cet égard, les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015 devant le Parlement réuni en Congrès la mise en place d'un pacte de sécurité, en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir la lutte contre le terrorisme. La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Mais face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de lui permettre de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme. A ce titre, cette administration bénéficie de moyens supplémentaires d'action opérationnelle et d'outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action. Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforts bénéficient en priorité aux unités de surveillance en charge du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi qu'aux services de renseignement. C'est tout particulièrement le cas sur la zone frontalière avec la Suisse où, au-delà du comblement des postes vacants, 23 emplois supplémentaires ont été créés pour les brigades de surveillance de la direction régionale du Léman. Au-delà des ressources humaines, une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d'euros supplémentaires a été débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux servent à améliorer l'équipement des agents (habillement, gilets pare-balles, armes et notamment les armes longues - pistolets mitrailleurs -, véhicules, herses de nouvelle génération). Ils visent également à améliorer les moyens de communication, adossés au réseau INPT - infrastructure nationale partageable des transmissions - du ministère de l'intérieur, et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l'action de la douane dans la lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment, une expérimentation est actuellement menée sur l'utilisation d'équipes cynophiles spécialisées dans la détection des produits stupéfiants et des billets de banque (« cash dogs »). L'une des quatre équipes expérimentales actuellement en fonction est en poste à la brigade de Vallard. Cette capacité opérationnelle renforcée permet à la douane de participer de façon plus active à des actions conjointes de sécurisation du territoire, en particulier avec la police et la gendarmerie, notamment dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les armes. Le renforcement de l'action douanière passe enfin par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). D'autres moyens viennent de lui être attribués dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Le champ d'application des opérations d'infiltration et de coup d'achat est ainsi étendu aux armes, aux munitions et aux explosifs. Dans le même esprit, un nouvel article a été créé dans le code des douanes pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment. Ce plan de renforcement de l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles la France est confrontée.
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