Romain Colas
Question N° 97647 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possible simplification des conditions de formation des policiers municipaux, issus des corps de la gendarmerie nationale. L'article 13 du décret en vigueur n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, concerne le détachement des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent, ce qui inclut les sous-officiers de gendarmerie (SOG) ou gendarmes. Ces derniers doivent suivre un stage d'une durée de 6 mois pour pouvoir exercer les fonctions d'agent de police municipale, une fois le concours obtenu. Le stage de formation à la fonction d'agent de police municipale comprend des sessions d'enseignement théorique (76 jours), et de stages collectivité (24 jours) et au sein de structures partenaires (20 jours), parmi lesquelles les gendarmeries. Pour les anciens gendarmes, certains pans de la formation et a fortiori les journées d'observation peuvent apparaître superflus. En effet, pour intégrer la gendarmerie en tant que SOG, l'agent a déjà suivi une formation d'un an, subdivisée en trois phases. La première est militaire, la deuxième technique et la troisième, d'une durée de 5 mois, est dite « territoriale » et fait du gendarme un acteur de la sécurité des territoires. Dans un objectif de simplification des démarches et de réduction de coûts, il pourrait ainsi être envisageable de réduire la période de formation des SOG voulant devenir policiers municipaux. En outre, au premier trimestre 2016, le métier de policier municipal arrive en tête des offres d'emploi diffusées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec 12 766 offres, un chiffre en hausse de 8,7 % par rapport au premier trimestre 2015. Créer une procédure plus rapide pour du personnel déjà qualifié permettrait ainsi de répondre plus rapidement aux demandes pressantes des municipalités. Dans le contexte actuel où assurer la sécurité des citoyens est un enjeu majeur, elles sont contraintes d'attendre 6 mois entre le recrutement d'un nouvel agent et sa présence opérationnelle sur le terrain. Publiée au Journal officiel le 16 octobre 2013, la réponse du ministre chargé des affaires européennes à une question du sénateur Yvon Collin sur la possibilité de simplifier le changement de carrière des SOG, évoque l'engagement d'une procédure de « modification des décrets concernant la formation initiale d'application des divers cadres d'emplois de la police municipale ». En prenant en compte tous ces éléments, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de modification des décrets, visant à créer une procédure permettant aux gendarmes de devenir plus rapidement agent de la police municipale, satisfaisant par la même à une demande forte des collectivités locales.
Réponse émise le 16 mai 2017
Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif de formation initiale. Ainsi, les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale de six mois, préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. La formation initiale est destinée, pour les agents disposant d'une première expérience en matière de sécurité, à les familiariser avec leur nouvel environnement professionnel. Il s'agit pour eux d'acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions spécifiques d'exercice des missions. Le programme de formation tient désormais compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement en application de l'article 2 du décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires, tel que modifié en 2014. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale.
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