Philippe Bies
Question N° 97659 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour certains locataires qui ne peuvent plus prétendre au préavis réduit du fait que l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ne le prévoit pas. La CNL du Bas-Rhin a été interpellée par des bénéficiaires de la prime d'activité en complément d'un salaire à mi-temps, et qui pensaient pouvoir ne donner qu'un seul mois de préavis au lieu de trois mois avant de quitter leur logement. Malheureusement ce n'est pas le cas et cela concernerait des milliers de locataires en France. Les bénéficiaires de la « prime d'activité » se retrouvent pénalisés en raison d'une absence de mise en cohérence des différents textes de lois, ce qui s'était déjà produit il y a quelques années quand le RSA avait remplacé le RMI et que le texte avait fini par être modifié plusieurs mois après. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et d'examiner les modalités d'une mise en cohérence rapide des textes pour pallier cette insuffisance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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