Joëlle Huillier
Question N° 97669 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre ce type d'activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que le niveau de qualification pour l'exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens, alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires.
Réponse émise le 30 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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