Céleste Lett
Question N° 97672 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français titulaires d'un diplôme de psychomotricien en Belgique. Ces étudiants se retrouvent actuellement sans reconnaissance de leur diplôme en France après trois années de formation paramédicale (baccalauréat en psychomotricité). L'équivalence de ce diplôme n'est pas accordée au motif que cette profession n'est pas reconnue en Belgique. Or il apparaît que les régions de Bruxelles et de Wallonie dispensent cette formation avec un contenu similaire à celui des écoles françaises qui sont actuellement en sureffectif. Aussi de nombreuses institutions françaises ont embauché des psychomotriciens titulaires d'un diplôme belge ce qui traduit l'existence d'une réelle demande et la reconnaissance de la qualité de l'enseignement belge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour débloquer cette situation.
Réponse émise le 30 août 2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
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