Dominique Nachury
Question N° 97676 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 juillet 2016
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Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le zonage d'implantations d'offices de notaires. En effet, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a proposé une carte pour l'installation de nouveaux offices notariaux qui doit désormais être validée par le Gouvernement. Elle semble toutefois ne pas tenir compte des notaires nouvellement installés qui ont pu créer un nouvel office par la réussite d'un concours national spécifique qui permet l'attribution d'un nombre limité de possibilités d'installations dans des lieux prédéfinis par arrêté ministériel. Les créateurs de ces nouveaux offices souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une protection relative le temps de développer leur office et de se constituer leur clientèle. Cette protection pourrait prendre la forme d'un périmètre d'exclusion d'autres offices autour de ces notaires créateurs pour une période limitée. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la situation de ces notaires créateurs dans le zonage d'implantations d'offices de notaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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