Patrick Vignal
Question N° 97759 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la récente sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ou plus communément appelé « Brexit ». Suite au référendum, qui a eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a fait le choix de quitter l'Union européenne. Ce résultat est sans appel et même s'il est regrettable de perdre un État-membre, il apparaît comme peu étonnant. En effet, le Royaume-Uni s'est toujours comporté de manière indépendante et chacun se rappelle les négociations engagées par Mme Thatcher, qui ont permises au pays d'obtenir un statut privilégié et un financement spécifique de la PAC. De plus, lorsqu'il a fallu créer l'euro, principal outil de stabilisation monétaire, le Royaume-Uni avait encore fait le choix de refuser cette monnaie et de garder la livre sterling. Cependant, les politiques britanniques trainent à acter cette sortie de l'Europe. Le Gouvernement a rappelé les nouveaux défis qui nous opposent peu ou prou à la Grande-Bretagne : gouvernance économique, compétitivité, souveraineté et immigration. Il en ressort un profond euroscepticisme, alors même que la France respecte le traité de Schengen et empêche les migrants de Calais d'aller en Grande-Bretagne. Depuis les années 1970, cet État-membre a toujours voulu conserver un statut privilégié et dernièrement sa population a fait le choix de ne plus participer au projet commun européen. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis du Royaume-Uni suite à sa volonté de départ du cadre européen.
Réponse émise le 16 mai 2017
Après le référendum du 23 juin 2016, il appartenait au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union, afin de permettre d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique. En mars 2017, la Première ministre britannique a ainsi activé la procédure prévue à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne qui aboutira au retrait effectif de son pays. La France regrette cette décision mais en a pris acte et souhaite désormais que le retrait britannique se fasse de manière ordonnée. Il conviendra pour cela de suivre les règles mises en place par l'article 50 TUE ainsi que les modalités d'organisation précisées par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres le 15 décembre 2016. Il faudra également respecter les principes définis par les 27 et les institutions au lendemain du référendum britannique, et qui structurent les orientations adoptées par le Conseil européen à la fin du mois d'avril 2017 : indivisibilité des quatre libertés fondatrices du marché intérieur, impossibilité d'un accès "à la carte" au marché intérieur, nécessité de trouver un accord équilibré en droits et en obligations. C'est dans ces conditions qu'un accord juste pourra être trouvé. Il permettra de défendre les intérêts et l'intégrité de l'Union européenne tout en donnant effet à la décision souveraine prise par le peuple britannique.
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