Luc Belot
Question N° 97766 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Luc Belot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de classification du Lombricompost liquide. Ce produit résulte du passage du fumier dans le tube digestif du ver de terre et constitue une matière organique décomposée, aux qualités exceptionnelles pour les sols et les cultures. Ce jus concentré est issu d'un arrosage perfectionné provenant de la récupération des eaux pluviales. Le Lombricompost est à ce jour peu développé car produit de manière éparse et non organisée par des éleveurs (vache et essentiellement chevaux) uniquement pour gérer et valoriser les déjections. Toutes les activités liées au monde du végétal sont donc concernées (maraîchers, horticulteurs/pépiniéristes, viticulteurs, arboriculteurs, producteurs de semences, collectivités, grandes cultures/prairies, magasins spécialisés, particuliers). De nombreux produits sensiblement identiques (thé de Lombricompost) existent sur le marché, en France et en Europe, et mettent en avant des effets bénéfiques en termes de biostimulant ou de protection contre les maladies. Cependant aucune réglementation claire n'existe autour de la solution liquide, 100 % naturelle et inoffensive pour l'homme et l'environnement, qui demeure réputée interdite à la vente. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la clarification du statut du Lombricompost sous sa forme liquide.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Pour être mise sur le marché en France, une matière fertilisante doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou être visée par une des dispenses mentionnées à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le lombricompost qui résulte de la transformation de la matière organique par des lombrics est connu et éprouvé en France en tant que matière fertilisante. Sa mise sur le marché et son utilisation sont autorisées s'il est conforme à la norme NF U 44-051 portant sur les amendements organiques. La mise sur le marché ou l'utilisation en tant que biostimulants de produits issus du lombricompostage tels que le lombricompost liquide ou le thé de compost requiert une AMM en tant que fertilisant. Leur mise sur le marché ou leur utilisation en tant que produit de protection des plantes nécessiterait une AMM en tant que produit phytopharmaceutique conformément à l'article L. 253-1 du CRPM. Lorsque le produit possède des effets biostimulants et phytopharmaceutiques, il est qualifié de mixte et doit faire l'objet d'une AMM en application des dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes. L'AMM garantit que le produit est loyal et marchand, et que ses effets ont été démontrés.
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