Yann Galut
Question N° 97787 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 juillet 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle. En effet, actuellement la franchise s'élève à 380 euros lorsqu'une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel est touché par une inondation reconnue en tant que catastrophe naturelle ce qui est plus élevé que pour des inondations qui ne sont pas classées en catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui fait peser une charge importante sur les familles sinistrées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.