Colette Capdevielle
Question N° 97793 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 juillet 2016
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Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la récupération des charges locatives d'employés d'immeubles en arrêt de travail pour maladie. Le e) de l'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixe la liste des charges récupérables des locaux d'habitation à loyer modéré et ne prévoit pas que les jours d'absences des employés d'immeuble pour arrêt maladie puissent être récupérés. A contrario il dispose que peuvent être récupérées les dépenses liées aux tâches accomplies par l'employé d'immeuble conformément à son contrat de travail. L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut être dérogé à cette liste par accords collectifs locaux s'ils portent sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. En outre, l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. Or il n'y a guère de service rendu lors de l'absence d'un employé d'immeuble en arrêt de travail. Dès lors elle souhaiterait savoir si un office public de l'habitat peut imposer aux locataires via un protocole d'accord, une quelconque récupération des charges locatives d'employés d'immeubles qui assurent l'entretien nettoyage alors même qu'ils sont en arrêt maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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