Huguette Bello
Question N° 97806 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 juillet 2016
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Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des données personnelles laissées par les internautes sur les comparateurs de prix en ligne. Ces outils se sont démultipliés, concernent tous les domaines et sont de plus en plus utilisés par les consommateurs. Leur consultation précède désormais bien souvent l'acte d'achat. Pour protéger les utilisateurs et dans un souci de transparence, la loi Hamon de 2014 a prévu des dispositifs spécifiques. Selon le décret d'application qui vient d'être publié, des mentions obligatoires devront figurer sur les sites. C'est ainsi que chaque page de résultat devra faire figurer clairement le critère utilisé pour le classement proposé, sauf s'il s'agit du prix. De même, tout lien commercial ou capitalistique avec un professionnel présent sur le site devra être indiqué. Par ailleurs, la mention « Annonce » devra figurer sur la page de résultats pour signaler que le comparateur perçoit une rémunération des commerces référencés. Le nombre de références proposées ou encore les principales caractéristiques des produits comparés font aussi partie des informations à mettre à disposition des cyberconsommateurs. Mais de plus en plus souvent, ces informations ne sont accessibles que si l'utilisateur communique ses données personnelles. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention, dans la logique du récent décret publié en avril 2016, de prendre les mesures qui permettront de protéger ces données en rendant également obligatoire la mention relative à l'interdiction de commercialiser les données personnelles des internautes.
Réponse
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