Michel Zumkeller
Question N° 9781 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 18 juin 2013
La commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale, mentionnées à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique, titulaires d'un diplôme délivré hors de France, a été instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009, afin de répondre notamment à la nécessité de transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par le décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011, modifiant le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d'une demande d'avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale. Ainsi, la commission est chargée des demandes d'autorisation d'exercice, pour la profession de radiophysicien, présentées par les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Ces ressortissants européens peuvent soit s'installer de manière durable (il s'agit de la liberté d'établissement), soit exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (la libre prestation de services). La commission se prononce aussi sur les demandes présentées par des ressortissants extracommunautaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé. La commission est nationale mais les procédures de reconnaissance des qualifications sont déconcentrées au niveau du préfet de département. Elle est composée de douze membres : trois représentants de l'Etat, six représentants des professions intéressées (trois désignés par la société française de physique médicale, un par la société française de radiothérapie oncologique, un par la société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, et un par la société française de radiologie) et trois personnalités qualifiées (une désignée par l'autorité de sûreté nucléaire, une par l'institut national du cancer, et une par les organismes de formation). Enfin, aucun budget n'est alloué pour cette commission et peu de candidatures sont examinées annuellement. Supprimer cette commission aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.
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