Philippe Duron
Question N° 97825 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que vont rencontrer à court terme les missions locales et l'ARML. Les missions locales, service public de l'insertion des jeunes, ont montré leur compétence et leur efficacité dans la lutte pour l'emploi et à l'accès à l'autonomie des jeunes. Elles assurent avec qualité la mise en œuvre des politiques nationales d'insertion que le Gouvernement a initiées, qu'il s'agisse des emplois d'avenir, de la garantie jeune, de l'apprentissage, et du service civique ou de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CIVIS. De l'avis de tous, ces missions ont été remplies avec efficacité par les missions locales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va leur confier de nouvelles responsabilités pour assurer la mise en place du droit au parcours d'accompagnement contractualisé avec la garantie jeune. Ces missions s'accomplissent dans un contexte de budget contraint. En effet, État, régions, départements et certaines intercommunalités voire communes, diminuent les subventions versées aux missions locales. La fusion des régions et les baisses de DGF servent parfois d'excuses ou d'explications. En Normandie, les crédits d'État enregistrent une baisse de 20 % par rapport à ce qu'ils étaient si on fait la somme de ce que recevaient la Haute et la Basse-Normandie avant la fusion. La fusion des régions doit permettre une mutualisation des moyens génératrice d'économies. C'est oublier que dans une grande région, les frais de déplacements augmentent par rapport à ce qu'ils étaient dans les « petites régions » précédentes. C'est oublier que si, dans les prévisions, la garantie jeune doit concerner 3 700 jeunes en Normandie, elle concerne aujourd'hui 1 300 jeunes (soit 41 % du prévisionnel) et à terme, ce dispositif doit monter en charge. Par ailleurs, l'exonération partielle de la taxe sur les salaires n'existera plus puisque la fusion des régions augmente la masse salariale tout en la faisant passer au-dessus du seuil qui permettait auparavant cette exonération. Enfin, et ce n'est pas négligeable, la fusion régionale rend nécessaire l'homogénéisation des salaires, ce qui bien entendu, ne peut se faire que par le haut. M. le député indique, en particulier, qu'en Normandie 71 000 jeunes sont accompagnés par 700 agents des missions locales ce qui, au regard d'autres structures, n'est pas excessif. L'augmentation des charges, loin d'être compensée par une possible mutualisation des moyens, amène à demander à Mme la ministre de reconsidérer les baisses de crédit d'État et d'admettre un moratoire qui figerait le montant de ces crédits au moins pour l'exercice financier en cours, dans l'attente de la fusion complète des Normandies afin qu'après analyse de la situation, il soit possible avec les acteurs locaux de définir les besoins donc les crédits. Ceci en adéquation avec le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 qui autorise à reporter la fusion complète jusqu'à la fin de l'année 2016. Enfin, il déplore que l'enquête en cours menée par l'IGAS, concernant le modèle économique des missions locales, n'inclut pas de concertation avec les ARML. Il serait en effet souhaitable que cette enquête soit élargie au modèle économique des ARML. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures l'État pensent pouvoir prendre afin de contribuer à la sécurisation des activités de l'ARML et de son financement.
Réponse émise le 7 mars 2017
Il convient de rappeler que les missions locales ont recours à une diversité de financeurs qui apportent pour certains une contribution significative : les communes et intercommunalités (17%), les régions (16%) et l'Etat (dont Pôle emploi) qui intervient pour plus de 47% du financement global du réseau. Pour ce qui concerne les crédits de l'Etat, la mise en œuvre du plan d'économies de 50 milliards d'euros, engagé par le Gouvernement sur la période 2015-2017, a effectivement nécessité que la loi de finances 2016 fixe un cadre budgétaire contraint afin de réduire le déficit public. Malgré cette exigence, le Gouvernement est resté mobilisé pour poursuivre sa politique en faveur de la jeunesse dont le Président de la République a fait sa priorité. Ainsi, l'investissement de l'Etat a été maintenu en direction des jeunes et affiche même une augmentation compte tenu des moyens dédiés à la Garantie jeunes au titre de 2016. Cette augmentation a permis de compenser en grande partie la baisse de certains crédits incombant à l'Etat (fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), crédits d'accompagnement des emplois d'avenir) ou financés jusqu'alors par les partenaires sociaux (accord national interprofessionnel (ANI) jeunes) et précisément de maintenir le financement socle des missions locales par l'Etat (convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) et associations régionales de missions locales (ARML) ). Pour autant, il incombait à l'Etat de gérer au mieux la diminution de 3 % des crédits délégués aux Préfets après application de la « mise en réserve » sur l'ensemble de la ligne « mesures jeunes » hors Garantie jeunes. A la lumière de ce contexte contraint en 2016, le financement de l'Etat dédié au réseau des missions locales en Normandie sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs s'est élevé à 14 580 301€ contre 15 560 962,00 € en 2015, soit une baisse de 2,1%. La mobilisation du gouvernement se poursuit en 2017 puisque les discussions autour du projet de loi de finances devant le Parlement ont abouti à une augmentation des moyens alloués aux missions locales afin qu'ils soient à la hauteur des missions qui leur sont confiées. En ce qui concerne la baisse des crédits liés au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), cette baisse a affecté uniquement les crédits dédiés à l'allocation qui peut être octroyée au jeune dans le cadre de ce contrat et non les crédits d'accompagnement des missions locales. A ce titre, et afin d'être en cohérence avec l'évolution du droit à l'accompagnement prévue en 2017 par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ces crédits ont fait l'objet en 2016 d'un abondement exceptionnel de 6 millions d'euros et les crédits prévus au titre de 2017 sont à hauteur de 23 millions d'euros. Enfin, chaque année les dialogues de gestion entre les services de l'Etat et les missions locales permettent de partager les priorités et d'objectiver la répartition des crédits entre territoires sur la base d'indicateurs relatifs au contexte et à l'activité des missions locales. En 2016, cette approche a permis d'analyser les dotations existantes et de mieux prendre en compte les rééquilibrages à effectuer compte tenu de la reconfiguration des régions. Elle permet également de prendre en compte les spécificités des territoires et d'ajuster les financements des missions locales en fonction des besoins du public jeune, entre autres pour faciliter leur mobilité en milieu rural. A l'issue de ces échanges, les crédits sont délégués aux régions dans une enveloppe globalisée et fongible qu'il appartient à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sous l'autorité du préfet de région, de répartir entre les missions locales par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le dialogue de gestion en 2017 permettra pour chaque mission locale d'ajuster les objectifs avec les services de l'Etat dans le contexte de la mise en œuvre du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. La fusion des régions issue de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a conduit un certain nombre d'Associations régionales de Missions locales (ARML) à devoir proposer une structuration adaptée à ce nouveau contexte régional. Le processus de reconfiguration des ARML de Basse et Haute Normandie en une seule entité sera finalisé au 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne le financement des ARML, les subventions de l'Etat se sont élevées en 2016 à 389 696€ contre 367 561€ en 2015, soit une augmentation de 6%. Au vu d'une année d'exercice en 2016, les coûts générés par cette nouvelle organisation notamment les déplacements devront être évalués et éventuellement conduire le cas échéant à une demande de réévaluation de la subvention auprès des financeurs. L'organisation de la nouvelle structure doit reposer également sur des modalités de travail diversifiées comprenant des échanges dématérialisés. Enfin, l'ARML de Normandie comptant 6 équivalent temps plein (ETP) pourra toujours bénéficier de l'exonération partielle de la taxe sur les salaires. En tout état de cause, l'Etat ne peut être seul dans le soutien à ce réseau dont l'une des particularités est de mobiliser l'ensemble des politiques publiques et des partenaires publics ou privés au service des jeunes. Le Délégué ministériel aux missions locales nouvellement nommé doit contribuer à mobiliser l'ensemble des financeurs qu'il réunira prochainement en conférence des financeurs. La mobilisation des élus attachés à préserver la qualité du travail des missions locales auprès des jeunes, notamment les plus éloignés de l'accès à l'emploi, doit contribuer à convaincre les acteurs locaux et notamment les collectivités territoriales, parties prenantes de la gouvernance de ces structures, de maintenir leur engagement financier afin de réunir toutes les conditions nécessaires à l'insertion professionnelle des jeunes.
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