Alain Chrétien
Question N° 97863 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État, publié le mercredi 29 juin 2016. Au sein de ce rapport, la Cour des comptes pointe le risque élevé de voir le déficit déraper en 2017 au-delà de 2,7 % du PIB. Elle va plus loin en montrant la difficulté à identifier les économies prévues pour l'année à venir tandis que les promesses de dépenses s'envolent. La Cour affirme que les progrès réalisés, ces deux dernières années, peuvent être attribués dans leur quasi intégralité aux collectivités territoriales. Ce solde positif repose sur un net ralentissement des dépenses de fonctionnement et sur la diminution marquée des dépenses d'investissement pour la deuxième année consécutive. En revanche, le déficit de l'État stagne. Les dépenses ont même augmenté de 2,1 milliards euros par rapport à la norme de dépenses en valeur votée en loi de finances initiale. Il s'avère que la France présente un déficit effectif et structurel supérieur à ceux de la quasi-totalité des pays européens. Pour atteindre l'objectif de déficit visé pour 2019, une réduction inédite de la dépense publique en volume, hors charge d'intérêts, est obligatoire. Or le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteindre cet objectif. À l'inverse, la hausse programmée des investissements militaires, les mesures annoncées concernant l'emploi, celles en faveur des jeunes, les revalorisations annoncées des carrières de certains fonctionnaires vont pousser les dépenses à la hausse d'environ 0,3 point de PIB en 2017. Compte tenu des objectifs fixés et de la planification uniquement de dépenses lors de l'année à venir, il lui demande quelles mesures prévoit le Gouvernement pour que l'État se mêle enfin aux efforts budgétaires engendrés jusqu'ici seulement par les collectivités territoriales.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La réduction des déficits et le redressement des finances publiques constituent une priorité du Gouvernement, afin de ramener le déficit public sous le seuil des 3 % de produit intérieur brut (PIB) en 2017. Cela permettra à notre pays d'atteindre par la suite, l'objectif de moyen terme d'équilibre structurel des comptes publics, conformément à nos engagements européens, de conforter la soutenabilité de nos finances publiques et d'amorcer la résorption de l'endettement. Cet effort a été engagé dès le début du quinquennat et s'est déjà traduit par une amélioration cumulée du solde structurel de 2,5 points de PIB au cours de la période 2012-2015, ramenant ainsi le déficit structurel à son plus bas niveau depuis le début des années 2000. Le redressement des comptes publics a été plus rapide qu'envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2014-2019 puisque le solde public s'est élevé à - 4,0 % du PIB en 2014 (contre - 4,4 % dans la LPFP) et -3,6 % en 2015 (contre - 4,1 % dans la LPFP), alors même que le contexte macroéconomique est demeuré difficile depuis 2012. Ces chiffres traduisent la réalité d'une réduction du déficit structurel, année après année. Depuis 2014, la stratégie de finances publiques du Gouvernement porte prioritairement sur un effort de maîtrise des dépenses qui associe l'ensemble des administrations publiques de façon équitable. Cet effort a consisté dans un durcissement de la cible de dépenses de l'État. En 2015, les dépenses nettes du budget général ont ainsi été exécutés conformément à la loi de finances initiale (LFI) avec une baisse des dépenses dans le périmètre de la norme de 1,4 Md€, malgré une succession d'événements exceptionnels. La modération des dépenses des collectivités sous l'effet notamment des baisses de dotations et du cycle électoral communal s'agissant de l'investissement a conduit à un solde excédentaire des administrations publiques locales pour la première fois depuis 2003. Enfin, la maîtrise des dépenses dans le champ social est également assurée avec une réduction de moitié du déficit de la branche famille entre 2014 et 2015, une branche vieillesse proche de l'équilibre et une nouvelle réduction du déficit de la branche maladie grâce au respect, pour la sixième année consécutive, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Au global, le taux de croissance de la dépense publique s'est ainsi établi à 0,9 % en valeur et hors crédits d'impôts en 2015, après 1,0 % en 2014, à un niveau historiquement bas à comparer avec la croissance annuelle moyenne de + 3,6 % par an en valeur (hors crédits d'impôts) sur la période 2002-2012. Ce résultat reste valable indépendamment du contexte de bas taux d'intérêt puisque les dépenses primaires ont également progressé à un rythme historiquement faible (+ 1,1 % après + 1,2 % en 2014). Pour 2016-2017, le Gouvernement maintient ses objectifs de réduction du déficit public, tout en assurant le financement de ses priorités : l'emploi, la sécurité, l'éducation et la jeunesse. Le Gouvernement continue également d'agir en faveur des ménages, de l'investissement, de la compétitivité, en particulier : - la réduction de l'imposition des ménages aux revenus modestes et moyens, votée en LFI pour 2015, se poursuit en 2016 : les mesures successives de baisse de l'impôt sur le revenu auront représenté 5 Mds€ d'allègement de la fiscalité en 2016, au bénéfice de 12 millions de ménages ; - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mis en place en 2012, a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, prospecter de nouveaux marchés, ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail : son coût pour les finances publiques représentera un effort de l'ordre de 20 Mds€ en 2017 ; - le Pacte de responsabilité, annoncé en janvier 2014, prolonge ce mouvement, à travers des modalités d'exonérations supplémentaires et une rénovation de la fiscalité des entreprises ; - le plan de soutien à l'investissement et à l'activité, mis en place début avril 2015, comprend un ensemble de mesures destinées à soutenir l'investissement privé et public et l'emploi afin de consolider la reprise économique. Au total, les mesures de soutien à l'activité représenteront l'équivalent de 37 Mds€ en 2016, soit un montant nettement supérieur à celui initialement prévu, et poursuivront leur montée en charge en 2017. Ces mesures ont produit des résultats, comme en témoignent le retour en 2016 du taux de marge des entreprises à son plus haut niveau depuis fin 2008 et, parallèlement, l'accélération des créations d'emploi et de l'investissement depuis l'an dernier.
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