François de Rugy
Question N° 97873 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juillet 2016
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts supplémentaires pour deux personnes d'un même foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, âgé de plus de 75 ans bénéficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son épouse est elle-même titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité de 80 %, elle peut également bénéficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la règle n'autorise pas le couple à cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut paraître injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part fiscale pour un ancien combattant est une reconnaissance de la Nation et la demi-part pour une personne fortement invalide est une nécessité économique. Il l'interroge sur la possibilité d'étudier un assouplissement de cette mesure fiscale qui, dans un contexte déterminé, pourrait permettre à des membres d'un couple de bénéficier de cette disposition.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
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