Philippe Gomes
Question N° 97887 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2016. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable pour le rééquilibrage et le développement du territoire. Il souligne que les collectivités calédoniennes se sont endettées et ont financé des projets structurants dans des domaines aussi divers que le logement social, les équipements publics, la santé, la culture, la jeunesse, la formation professionnelle, le développement durable ou encore la recherche. Il ajoute que pour de nombreuses opérations, les collectivités ont procédé en faisant l'avance des financements nécessaires et comptant naturellement sur le remboursement de ces aides contractualisées avec l'État. Il relève que pour l'ensemble des dix contrats de développement, il reste environ 9,1 milliards de francs CFP de besoins exprimés par les collectivités en autorisation d'engagement qui font encore défaut pour l'année 2016. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l'État envisage de ne pas respecter son engagement financier car tout l'équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes serait alors mis en péril. Il rappelle que l'État fut destinataire de relances répétées sur ce sujet de la part de la Nouvelle-Calédonie, que ce soit au sein de l'hémicycle comme le 3 novembre 2015 ou plus récemment, le 11 juillet 2016, avec la résolution adoptée sur ce sujet par le Congrès. Il souligne que l'État s'est engagé par lettre du 3 mars 2016 dans laquelle le Haut-Commissaire de la République annonçait une autorisation d'engagement de 6,080 milliards de FCFP, ou encore fin avril 2016, à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre en Nouvelle-Calédonie au cours de laquelle une enveloppe de 850 millions de francs CFP fut annoncée. Il regrette qu'à moins de 6 mois du terme des contrats, l'État puisse se désengager d'un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement et ainsi honorer les financements auxquels il s'est contractuellement engagé.
Réponse
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