Philippe Gomes
Question N° 97888 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 19 juillet 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à l'exercice de la compétence en matière de sécurité civile, transférée de l'État à la Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2014. Il souligne que l'exercice de cette compétence est particulièrement complexe en raison des surcoûts financiers importants engendrés pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, auquel incombe désormais la charge de prévenir et gérer les risques de catastrophes naturelles et industrielles sur l'ensemble du territoire. Il rappelle que, lors des discussions menées entre 2008 et 2010 concernant la création d'un établissement public d'incendie et de secours en Nouvelle-Calédonie, l'État s'était engagé à verser une dotation financière de 600 millions de francs CFP (5 millions d'euros). Il ajoute que, dans le cadre des négociations qui furent ensuite menées avec le nouveau Gouvernement au moment du transfert de la sécurité civile, l'État avait bien confirmé le maintien de cette enveloppe exceptionnelle, marquant ainsi son attachement à soutenir les investissements nécessaires à la modernisation du service public calédonien de la sécurité civile. Il relève que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a alors proposé à l'État de conclure, hors contrat de développement, un plan triennal d'équipement 2016-2018 à hauteur de 1 milliard de francs CFP, dont 60 % proviendrait de la contribution promise par l'État (600 millions de francs CFP) et 40 % d'un versement de la Nouvelle-Calédonie (400 millions de francs CFP). Il souligne que l'objectif premier de ce processus pluriannuel est d'améliorer l'ensemble des infrastructures, équipements et réseaux de secours communaux et territoriaux, afin de garantir à la population calédonienne l'assistance et le secours qu'elle est légitimement en droit d'attendre face à un péril. Il rappelle que par courrier du 30 octobre 2014, le Premier ministre confirmait l'engagement de l'État concernant le versement à la Nouvelle-Calédonie de cette enveloppe de 600 millions de francs CFP dans un cadre pluriannuel. Il regrette qu'en dépit des annonces successives du Gouvernement, l'État n'ait pas budgété cette dépense en 2016, alors même qu'il fut destinataire de relances répétées de la Nouvelle-Calédonie, la dernière en date résultant d'une résolution adoptée par le Congrès le 11 juillet 2016. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la mise en œuvre d'un plan triennal pour le développement de la sécurité civile et, dans cette hypothèse, s'il envisage de conclure une convention particulière sur cette question afin d'en concrétiser le lancement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.