Philippe Gomes
Question N° 97889 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial. Il rappelle qu'en conformité avec l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, traduction juridique de l'accord de Nouméa, et en application de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, le transfert des compétences précitées a pris effet le 1er juillet 2013. Il souligne que la loi de pays du 20 janvier 2012 a explicitement posé la condition d'un d'accompagnement de l'État pour aider la Nouvelle-Calédonie à exercer ces nouvelles compétences. Il ajoute que, dans cette perspective, une convention a ainsi été signée entre l'État et la Nouvelle-Calédonie le 25 juin 2013, fixant les modalités de cet accompagnement et prévoyant notamment la mise à disposition de deux magistrats auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il relève qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité l'État afin d'obtenir cette assistance technique et demandé le détachement au sein du service ad hoc de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, de deux magistrats ou fonctionnaires de l'État bénéficiant d'une expérience significative en administration centrale et d'une expertise en droit civil et commercial. Il regrette que ces démarches répétées demeurent à ce jour sans réponse. À cet égard, il rappelle à l'État que son soutien reste indispensable pour permettre aux institutions calédoniennes d'exercer ces nouvelles compétences et invoque son devoir de respecter les termes de la convention du 25 juin 2013. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend bien honorer son engagement en mettant à disposition de la Nouvelle-Calédonie deux experts correspondant au profil juridique requis en droit civil et commercial ou deux magistrats de l'ordre judiciaire.
Réponse
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