Michel Zumkeller
Question N° 9789 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 19 février 2013
L'article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place et la composition de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et les moyens humains et financiers mis à sa disposition. Celle-ci est chargée de donner un avis conforme sur les demandes d'agrément. L'existence de cette commission qui rend ses avis en toute indépendance permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des demandes de niveau national ou régional et de garantir ainsi la légitimité des représentants des usagers proposés par les associations agréées pour être désignés dans les instances hospitalières ou de santé publique. Le rapport de la mission « Faire vivre les droits des patients » remis en février 2011 par M. Ceretti et Mme Albertini à la ministre de la santé constate que la commission nationale d'agrément a trouvé sa légitimité auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Le secrétariat de la commission nationale d'agrément est assuré par la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques de la direction générale de la santé qui occupe à temps partiel un agent contractuel de catégorie A et deux fonctionnaires de catégorie B. La commission siège en moyenne une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés. Seul le président perçoit une indemnité de fonction attribuée par arrêté du 13 juin 2006 publié au JO du 30 juin 2006. En 2012 cette indemnité s'est élevée à trois mille euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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