Jean-Michel Villaumé
Question N° 97891 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement des CIRA (Commissions interrégionales de la recherche archéologique). Créées en 1994, ces commissions, au nombre de sept depuis 2011, sont réparties par zone de compétence. Les six commissions métropolitaines sont composées de huit membres issus des différentes institutions ou services œuvrant en l'archéologie sur le territoire national. Présidées par le préfet de la région et composées de neuf membres, elles donnent des avis sur les demandes d'autorisation de fouilles programmées et sur les prescriptions d'archéologie préventive. Les CIRA sont obligatoirement saisies de tout projet de prolongation d'opération, de décision de conservation en cours d'opération et des projets de décisions relatives aux vestiges immobiliers. Dans ce cadre, elles procèdent, à la fin de l'opération autorisée ou prescrite, à l'évaluation scientifique des rapports d et #180;opération. Elles sont également chargées d'examiner pour chaque région le bilan annuel et le programme des opérations de l'année à venir. Elles peuvent entendre ou désigner des experts pour toute mission jugée nécessaire et se doter d'une délégation permanente. Actuellement les décisions des CIRA sont de plus en plus opaques, aléatoires, dépendantes des rapports de ces experts, certes compte tenu de l'afflux des demandes et de la spécialisation des domaines scientifiques couverts, mais aussi et surtout de contraintes budgétaires inavouées. On assiste à une diminution drastique des chantiers autorisés et au développement des pillages et des fouilles clandestines. Cette situation paradoxale tend également à conférer à ces experts de plus en plus de pouvoir dans l'évaluation des dossiers. On assiste ainsi dans certains domaines à un transfert de compétences vers ces experts dont les procédures de désignation sont pour le moins équivoques. Certains d'entre eux ont été nommés il y plus de dix ans et sont toujours en activité ce qui est difficilement compatible avec l'évolution actuelle de la discipline. Leur avis, qui ne devrait être que consultatif, prend le pas sur le débat scientifique et devient en fait largement décisif dans l'attribution ou non des opérations. De plus chaque dossier se trouve examiné par un seul expert, la plupart du temps juge et partie parce que lié de près ou de loin aux institutions qui siègent dans ces mêmes CIRA. Or ce n'est pas un, mais au minimum deux avis, que la commission serait en droit de solliciter pour que les dossiers de demande d'opération puissent être traités avec objectivité et transparence et ce, compte-tenu des enjeux à la fois scientifiques et financiers. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour installer une réelle transparence dans les procédures d'examen et de sélection au sein des CIRA et notamment pour clarifier les procédures de désignation et d'accréditation de ces experts dans ces commissions.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) travaillent depuis douze ans à l'amélioration de l'évaluation scientifique des projets de fouilles archéologiques, ainsi que de l'évaluation de leurs résultats. Leur action a été saluée par de nombreux aménageurs et élus, qui ont en outre souligné la qualité et le sérieux du travail des experts. Lors de l'examen par le Parlement du projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, les deux assemblées ont souhaité faire reconnaître leur existence au niveau législatif. Depuis l'adoption de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, elles sont mentionnées comme commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), à l'article L. 545-2 du code du patrimoine. S'agissant de sa composition, l'article L. 545-2 du code du patrimoine prévoit qu'elle « assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive ». Cette formule, voulue par le législateur, vise à renforcer la collégialité des débats et des avis des commissions dont les experts sont issus d'institutions de recherche et de services œuvrant en archéologie préventive. Cette collégialité favorise l'impartialité et le caractère scientifique des débats. Les mandats de ces experts sont de quatre ans et ils ne peuvent en exercer plus de deux consécutifs. L'avis des CIRA est requis en matière d'archéologie préventive et cela constitue la grande majorité de leur activité, mais également en archéologie programmée. Dans ce domaine, les CIRA évaluent la qualité scientifique des demandes d'autorisations de fouilles faites par des chercheurs, ainsi que les résultats obtenus. La CIRA n'a pas la possibilité d'augmenter ou de réduire le nombre de fouilles programmées. Il est très directement lié aux programmes développés par les chercheurs et bien évidemment aux financements disponibles. S'agissant des financements de l'archéologie programmée, la ministre de la culture et de la communication tient à souligner qu'il n'incombe pas au seul ministère de la culture. Interviennent également les institutions de recherche, les universités et certaines collectivités territoriales. Les moyens que consacre le ministère de la culture et de la communication sont restés constants ces dernières années et le nombre de fouilles programmées s'établit chaque année autour de quatre cents opérations de taille variable. Par ailleurs, il n'y a aucun lien entre le nombre de fouilles programmées autorisées en France et la recrudescence récente des pillages et des fouilles clandestines. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les services d'enquête (police, gendarmerie et douanes) et les magistrats pour lutter contre ces pillages qui sont encouragés par des officines de vente de matériels de détection ou des associations d'utilisateurs de détecteurs de métaux. Leurs activités n'ont aucun rapport avec la recherche archéologique, ni même avec un quelconque intérêt pour l'archéologie, mais procèdent d'une volonté de collectionner des objets anciens, allant parfois jusqu'à en faire le trafic illicite. Enfin, à l'occasion de l'installation des CTRA à la fin de l'année dernière, le ministère a renouvelé ses consignes aux services régionaux de l'archéologie et aux experts quant au rôle de ces commissions et leur place dans le dispositif de l'archéologie française. Les inspecteurs du collège archéologie de l'inspection des patrimoines qui assistent aux réunions des CTRA continueront, comme ils le font depuis 1994 avec constance, à veiller au respect de l'impartialité des débats, à en garantir la haute tenue scientifique et à éviter, le cas échéant, que ces commissions n'outrepassent leurs prérogatives.
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