Claude Sturni
Question N° 97929 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des notaires alsaciens et mosellans concernant l'avenir de leur profession. Le 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a émis un avis dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par l'article L. 462-4-1 du code de commerce issu de la loi croissance du 6 août 2015. Cet avis porte sur la liberté d'installation des notaires y compris en Alsace-Moselle alors que l'article 52 de la loi croissance dispose que celle-ci ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle compte tenu de la spécificité du droit local. En effet, le notariat alsacien-mosellan ignore la patrimonialité des charges. Le concours de droit local et l'ancienneté permettent l'accès à la profession à tout candidat quel que soit son milieu social. Or dans son avis, l'Autorité de la concurrence recommande une évaluation des besoins en nouveaux offices dans les trois départements précités et souhaite être associée à la rédaction d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du principe de libre installation des notaires en Alsace-Moselle. Les notaires alsaciens-mosellans sont fermement opposés à toute remise en cause du droit local dont la supériorité et la légitimé constitutionnelle sont reconnues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur du maintien des spécificités du droit local alsacien-mosellan concernant l'installation des notaires.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pose le principe d'une liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Les titularisations de nouveaux officiers ministériels interviendront progressivement. Le législateur a prévu que ce dispositif ne s'appliquerait pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il n'existe pas de droit de présentation et donc pas de patrimonialité des offices. Il est apparu en effet au cours des débats parlementaires que, compte tenu de sa particularité, le dispositif institutionnel alsacien-mosellan ne devait pas être modifié sans en mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi du 6 août 2015 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 6 août 2017, un rapport sur l'opportunité d'étendre le dispositif de la liberté d'installation aux trois départements alsaciens-mosellans. C'est dans la perspective de la rédaction de ce rapport au Parlement que l'autorité de la concurrence a formulé deux recommandations dans son avis du 9 juin 2016 (avis 16-A-13, page 108) d'une part, elle encourage le Gouvernement à évaluer les besoins en nouveaux offices de notaires en Alsace-Moselle et, d'autre part, elle demande à être associée à l'élaboration du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en août 2017. En tout état de cause, ce rapport sera élaboré, en application de l'article 52 VII de la loi du 6 août 2015, dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, qui auront à cette occasion toute latitude pour contribuer à la réflexion des pouvoirs publics sur ce sujet.
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