Philippe Noguès
Question N° 97971 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En Allemagne, l'adoption de ce système préférentiel s'est généralisée pour aider tous les éleveurs de porcs, quelle que soit la taille de l'exploitation, alors que dans le même temps, en France, conformément à l'esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n'est réservé qu'aux petites exploitations seulement. À cause de ce dumping fiscal lié au régime de TVA, mais aussi à d'autres facteurs regroupant notamment une utilisation abusive de la directive sur les travailleurs détachés en Allemagne, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette situation semble particulièrement révoltante pour les agriculteurs qui sont pénalisés du fait de leur suivi strict des règles de la concurrence européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin à ce dumping fiscal.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7%, et supportent la TVA à 7% ou 19% selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7%, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission européenne n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
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