Alain Suguenot
Question N° 97977 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les « activités accessoires à l'activité agricole » de certains viticulteurs. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. C'est pourquoi, dans ce contexte tout à fait particulier, il lui demande de bien vouloir étudier avec bienveillance la possibilité qui est faite à l'ensemble de la profession viticole de Bourgogne d'exercer des activités dénommées « activités accessoires à l'activité agricole ». Ces actions économiques, régies par l'article 75 du code général des impôts, sont aujourd'hui plafonnées à 30 % du chiffre d'affaires de l'exploitation et ne doivent pas dépasser 50 000 euros pour être rattachées au bénéfice agricole du viticulteur. Le relèvement de ces seuils serait une aide efficace à l'équilibre financier pour beaucoup d'exploitations dont les revenus issus de la vente de la production vont baisser. Cela d'autant plus que cette baisse entraînera une chute de leur chiffre d'affaires qui, lui-même, conditionne le volume de ces activités accessoires (commercialisation, gîte, œnotourisme).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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