Michel Zumkeller
Question N° 9799 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
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