Pascal Cherki
Question N° 98017 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de clarté de l'étiquetage des emballages alimentaires concernant le composant chimique « bisphénol A » (BPA). Malgré son interdiction sur tous les contenants alimentaires, au 1er janvier 2015, du fait de la présence de polyethersulfone (PES), un grand nombre de consommateurs s'interroge sur la lisibilité des étiquetages alimentaires. En effet, il existe un risque particulier en ce qui concerne l'étiquetage sur les emballages des plats cuisinés pour les adultes, mais aussi pour les plats pour les enfants en bas âge, dont la lisibilité fait particulièrement défaillance. Sur ce point, de nombreux observateurs, citoyens mais aussi associations de consommateurs redoutent que le manque d'information puisse affecter la santé des consommateurs, au nom du principe de précaution. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour aider à une meilleure information des consommateurs.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La loi no 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 (dite « bisphénol A » - BPA) a suspendu depuis le1er janvier 2015 l'importation et la mise sur le marché français à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Les conditionnements, contenants et ustensiles, notamment ceux destinés aux enfants en bas âge (petits pots pour bébés, etc.) ne pouvant plus se trouver sur le marché, un étiquetage du type « contient du BPA » ou au contraire « sans BPA » n'aurait guère de sens ou de justification : tous ces produits ne doivent pas comporter de BPA en application de la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce en ce domaine une surveillance du marché notamment au moyen de prélèvements effectués lors d'enquêtes réalisées pour s'assurer du respect de la « loi BPA » par les différents opérateurs économiques.
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