Bernard Debré
Question N° 98019 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Bernard Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air. Prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette classification des véhicules terrestres à moteur instaurée par ce décret et qui, comme le prévoit l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, permet de limiter l'accès à certaines zones urbaines, pose quelques problèmes dans sa mise en œuvre. En effet, le 1er juillet 2016, la ville de Paris est devenue la première commune à avoir créé une zone à circulation restreinte en France. Si une période dite de « mansuétude » de trois mois a certes été prévue, les moyens et conditions d'obtention de la vignette CRIT'Air sont particulièrement limités : seules les personnes bénéficiant d'un accès à Internet et d'une carte bleue peuvent en effet commander ladite vignette. Or de nombreuses personnes ne peuvent ou ne sont pas en capacité de pouvoir commander cette vignette, ne maîtrisant pas Internet ou n'ayant pas de carte bleue, et aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle de pouvoir effectuer la commande d'une quelque autre manière. Par ailleurs, de nombreux véhicules étrangers entrent et sortent régulièrement dans la capitale et aucun dispositif n'est, pour le moment, prévu pour ceux-ci afin de permettre à leurs propriétaires de se conformer au droit. Ainsi, au 1er octobre 2016, ces usagers de la route risqueront de devoir s'acquitter d'une amende de 35 euros du fait-même de l'incapacité de l'État à fournir des dispositifs d'obtention à tous, créant une situation de rupture devant les charges publiques et de rupture d'égalité face à la loi. Si le site Internet du ministère du développement durable annonce bien que de nouveaux dispositifs de commande de vignette seront mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2017, cela laisse de très nombreux usagers dans une situation particulièrement désagréable durant ce laps de temps. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à l'obligation d'apposition de la vignette CRIT'Air sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans Paris, le temps que tous les moyens de délivrance de cette vignette soient mis en place pour tous les conducteurs.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'agence nationale de santé publique. Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission européenne à engager deux procédures précontentieuses contre la France. Un ensemble de dispositions, relatives au transport, au chauffage, à l'agriculture et aux territoires, a été engagé pour améliorer la qualité de l'air et garantir à nos citoyens le droit de respirer un air sain. Parmi ces mesures, les collectivités les plus polluées ont la possibilité de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Le transport routier est, en effet, source de 17 % des émissions de particules fines (PM2,5). Les émissions n'étant pas homogènes sur le territoire, ce chiffre monte fortement dans les agglomérations les plus peuplées : il est de 30 % en Ile-de-France et de 58 % à Paris. Le transport routier représente par ailleurs, en moyenne nationale, 56 % des émissions d'oxydes d'azote. S'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivités territoriales, en fonction des spécificités de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants et de définir les véhicules concernés par les restrictions en trouvant un équilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en matière de mobilité et les considérations économiques et sociales. Afin de maintenir une lisibilité du dispositif, le classement des véhicules est homogène sur l'ensemble du territoire et chacun peut commander en ligne son certificat qualité de l'air Crit'air depuis le 1er juillet 2016. Ce document sécurisé permet d'afficher la contribution du véhicule à la pollution atmosphérique. La présence d'un certificat qualité de l'air n'est obligatoire que pour circuler dans les zones à circulation restreintes telles que définies à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Or, les restrictions de circulation actuellement en vigueur dans Paris s'appuient sur une disposition dérogatoire prévue à l'article 49 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le certificat qualité de l'air reste donc basé sur une démarche volontaire au moins jusqu'au 1er janvier 2017. En parallèle, des évolutions du service de délivrance des certificats qualité de l'air sont en cours pour permettre d'ici là, le traitement des demandes pour les flottes de plus de 50 véhicules, la commande par voie postale et le règlement par chèque ou virement, ainsi que le traitement des demandes pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
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