Colette Capdevielle
Question N° 98051 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juillet 2016
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le temps de travail des enseignants dans l'enseignement agricole privé. Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural régit le temps de travail des enseignants de l'enseignement agricole privé. Si l'obligation de service est fixée à 18 heures par semaine (équivalent à 648 heures par an), les enseignants assurent le suivi et accompagnent les élèves pour un total hebdomadaire avoisinant les 23 heures. Or il semblerait que seule l'obligation de service hebdomadaire de 18 heures (648 heures par an) soit rémunérée. Ainsi, les heures de suivi et d'accompagnement des élèves faisant atteindre un total de 23 heures hebdomadaires ne seraient pas rémunérées. Dans l'enseignement public, le logiciel « Guépard » permet de comptabiliser les heures de suivi, de surveillance, et de correction, afin de déterminer une rémunération des enseignants en cohérence avec leur temps de travail. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confirmé la mise en place d'un logiciel de calcul des obligations de service spécifique aux établissements d'enseignement privé, mais le manque de concertation a abouti à une situation d'incompréhension et de tension. Dès lors, au regard des incertitudes entourant la mise en place de ce logiciel, elle demande des éclaircissements sur la mise en œuvre de ce logiciel pour apaiser les inquiétudes des enseignants. En outre, elle souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité existante entre les établissements d'enseignement public et privé en ce qui concerne leur temps de travail.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires a été affecté à l'enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d'enseignement agricole privé la réglementation en matière d'obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l'application des règles en matière d'obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l'administration. Jusqu'à présent, les pratiques pouvaient différer d'un établissement à l'autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l'enseignement agricole privé, afin d'analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l'application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.
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