Guillaume Chevrollier
Question N° 98057 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trop nombreux prélèvements pesant sur les entreprises et sur le coût de cette collecte. Dans un rapport publié le 20 juillet 2016 par la Cour des comptes, les chiffres sont en effet édifiants. 233 prélèvements sont ainsi versés par les entreprises représentant un montant de recettes total en 2014 de 772,8 milliards d'euros, soit 36,1 % du PIB. Or il apparaît que l'ensemble de ces prélèvements nombreux sont collectés par des organismes également multiples, ce qui par contrecoup génère des coûts de collecte spécifiques (DGFiP, DGDDI, URSSAF, organismes sociaux divers, autres collecteurs). La Cour a ainsi pu identifier près de 57 prélèvements représentant 18,8 milliards d'euros (soit 2,4 % du total des prélèvements frappant les entreprises) gérés par 20 organismes différents, dont 60 % ont un rendement inférieur à 100 millions d'euros. Il en ressort, selon la Cour, que le coût de ces collectes est particulièrement élevé puisqu'il serait de 5,16 milliards d'euros sans compter les plus petites taxes. Alors que ce Gouvernement parle tant de simplification, il vient lui demander ce qu'il compte faire pour rationaliser la fiscalité pesant sur les entreprises.
Réponse émise le 7 février 2017
En trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises, bâtir une relation de confiance entre l'administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d'argent. Aux 450 mesures déjà présentées depuis l'annonce, en mars 2013, d'un "choc de simplification" par le Président de la République, s'ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l'emploi, présentées le 3 février 2016 par le Premier ministre. Parmi ces mesures, 90 concernent les entreprises. Ce mouvement de simplification, loin de se ralentir, va s'amplifier jusqu'à la fin du quinquennat avec la poursuite de séquences d'annonces de nouvelles mesures chaque semestre venant répondre aux attentes des entreprises. Car la simplification pour les entreprises doit constituer une politique structurelle stimulant l'activité économique, en rendant les procédures administratives plus faciles, plus rapides, sans que la protection des droits n'en soit diminuée. Le Gouvernement a conscience que la complexité administrative et normative ressentie par les entreprises est réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. C'est pourquoi, afin d'accompagner ce choc de simplification pour les entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès janvier 2014, une organisation dédiée : un Conseil de la simplification dont la mission est de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, d'assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de formuler de nouvelles propositions de simplification. Ses propositions sont élaborées selon une méthode inédite : elles résultent, en effet, de travaux conduits au sein d'ateliers participatifs associant des représentants de l'administration et des chefs d'entreprises. Et, depuis 2014, 152 mesures de simplification ont été définies et annoncées par ce Conseil. Au total, les mesures engagées produisent des résultats significatifs. Le « bilan de 18 mois de simplification » consultable sur le site du gouvernement permet de chiffrer à 2,4 milliards d'euros les économies liées à la simplification ayant pu être réalisées par les collectivités, les entreprises et les citoyens grâce à ces mesures [1]. La poursuite de cet effort sur les prochaines années, ajoutée aux programmes « DSN » (déclaration sociale nominative) et « Dites-le-nous une fois », devraient permettre des gains cumulés pour l'économie française estimés à plus de 11 milliards d'euros d'ici 2017. Enfin, dans son rapport publié le 20 juillet 2016, la Cour des comptes indique que les comparaisons internationales en matière fiscale positionnent la France dans la moyenne européenne s'agissant des coûts de collecte, et à un niveau meilleur que l'Allemagne, la Belgique et l'Italie. Au sein de l'OCDE, la France se situe aussi dans la moyenne avec un coût de recouvrement de 1,1 % en 2013. Ces orientations témoignent de la détermination sans faille du Gouvernement à œuvrer en faveur de la simplification des démarches, en particulier en matière fiscale, au bénéfice de tous, et à rétablir la compétitivité de l'économie française. Elles témoignent aussi de l'effort permanent de rationalisation des tâches et des missions des administrations en charge du recouvrement, qui explique la baisse continue des taux d'intervention. Elles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. [1] Ces calculs ont été réalisés sur la base des études d'impact de plus de 600 textes réglementaires, pris de septembre 2013 à septembre 2014.
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