Patrick Weiten
Question N° 98066 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes concernant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac+5) et leur rémunération (bac +2). En effet, à la suite de leur mobilisation, le ministère leur a proposé le 17 juin 2016 un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac+3 (infirmiers en soins généraux et ergothérapeutes). Cette proposition ne les satisfaisant aucunement, il lui demande de reconsidérer leurs demandes concernant leur présence en établissement hospitalier, la formation universitaire et les stages ainsi que leur niveau de salaire. Les orthophonistes sont, de fait, la profession à bac+5 la moins bien rémunérée de toute la fonction publique et la profession de ce niveau d'études la plus féminisée (97,3 %).
Réponse émise le 9 août 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
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