Alain Tourret
Question N° 98086 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose la communication des convocations à l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire dès lors que cette dernière change fréquemment d'avocat ou complète son assistance en désignant des avocats aux côtés de celui ou de deux initialement désignés. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'une modification de l'article 115 du code de procédure pénale tendant à disposer que, dès lors que l'avocat premier choisi continue à assister son client, lesdites convocations soient toujours adressées à celui-ci sans possibilité de dérogation ou prévenir que l'envoi de la convocation à l'un des avocats choisis vaut convocation de l'ensemble de ceux-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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