Alain Tourret
Question N° 98087 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que connaît la liaison entre les juridictions d'instruction du premier degré et celles du second degré devant la complexité croissante des dossiers d'informations. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d'un accès en ligne de ces derniers, permettant ainsi de solutionner les difficultés rencontrées pour tenir à la disposition des parties, lorsqu'il est important, l'intégralité du dossier au greffe de la chambre d'instruction, permettant de répondre parfaitement aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale.
Réponse
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